Réglementation relative aux biodéchets

DEUX RÉGLEMENTATIONS ENCADRENT LA GESTION DES BIODÉCHETS :

Les biodéchets sont classifiés comme des déchets non-dangereux : leur gestion doit satisfaire à des obligations spécifiques de prévention, de tri, de valorisation, et de suivi en accord avec les exigences du Code de l’environnement;

Certains biodéchets contenant des denrées alimentaires d’origine animale (lait, œuf, viande, poisson…), comme notamment les déchets de cuisine et de table (DCT), sont considérés comme des sous-produit animaux de classe 3 (SPA 3) : des règles strictes d’hygiène sont exigées pour leur collecte, leur stockage, leur valorisation et leur traçabilité en accord avec la réglementation européenne.

UNE OBLIGATION DE TRI

Depuis 2012, les établissements générant une quantité importante de biodéchets sont considérés comme « gros producteurs ». A ce titre, ces biodéchets doivent être triés pour être orientés vers une filière de valorisation organique (méthanisation ou compostage).

Entre 2016 et 2025, l’obligation de tri des biodéchets s’applique aux établissements générant plus de 10 tonnes par an de biodéchets (Arrêté du 12 juillet 2011 fixant les seuils définis à l'article R. 543-225 du code de l'environnement)

A partir de 2025, cette obligation sera étendue à l’ensemble des professionnels (article L. 541-21-1 du code de l’environnement)

Progressivement jusqu’en 2025 chaque citoyen aura à sa disposition, une solution lui permettant de ne pas jeter ses biodéchets dans les ordures ménagères résiduelles article L. 541-1 du code de l’environnement.

UNE OBLIGATION DE VALORISATION

Les biodéchets collectés doivent être valorisés dans une filière énergétique ou organique, c’est-à-dire sous forme de biogaz ou de compost.

L’incinération ou la mise en centre de stockage ne sont tolérés que si l’établissement générant les biodéchets n’a pu trouver aucune filière de valorisation énergétique ou organique.

APPLICATION

• Le non-respect de ces obligations entraine des sanctions pénales : jusqu’à75 000 € d'amende et deux ans d’emprisonnement (article L. 541-46, point 8 du code de l’environnement)
• Il est interdit de mélanger des biodéchets triés par leur producteur ou détenteur avec d'autres déchets n'ayant pas fait l'objet d'un même tri (Article D. 543-226-1 du code de l’environnement)

Pour les établissements dont les déchets sont pris en charge par le service public de gestion des déchets, l’obligation de tri et de valorisation s’applique même dans le cas où le service public n’a pas mis en place de collecte sélective des biodéchets.