Réglementations en vigueur concernant les DASRI

Règlementation sur le conditionnement, le stockage, la collecte et l'élimination des DASRI

Selon le code de la santé publique, les DASRI (Déchets d'Activités de Soins à Risques Infectieux) sont tous les déchets issus des activités de diagnostic, de suivi et de traitement de la médecine humaine et vétérinaire. Par extension, les déchets issus des activités de tatouage et de maquillage permanent entrent dans la catégorie des DASRI.

Règlementation relative à la production et à l'élimination des DASRI

RÈGLEMENTATION (DÉCRET N°97-1048DU 6 NOVEMBRE 1997) :Définition :Les déchets d’activités de soins sont les déchets issus des activités de diagnostic, de suivi et de traitement préventif, curatif ou palliatif, dans les domaines de la médecine humaine et vétérinaire. Il existe trois catégories de DA...

Réglementation relative à l’entreposage des DASRI

L’entreposage des Déchets d'Activités de Soins à Risques Infectieux est soumis à une réglementation en fonction des volumes de déchets produits.Ces conditions d’entreposage des DASRI sont définies par l’arrêté du 7 septembre 1999, modifié par l’arrêté du 14 octobre 2011.Pour une production inférie...

Textes de lois règlementant les déchets d'activités de soins à risques infectieux

Quels sont les textes règlementaires et les normes concernant les déchets d'activités de soins à risques infectieux?

La production de déchets d'activités de soins à risques infectieux est grandement règlementée.Conditionnement des déchets, stockage, transport, élimination...Vous trouverez ici tous les textes de lois et décrets règlementant les DASRI aussi bien pour les producteurs de déchets que pour les transpo...

Arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques

Arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques NOR: MESP9922895A Version consolidée au 28 février 2017 La ministre de l'emploi et de la solidarité, la ministre de l'aménagement du territoi...