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- Quels sont les textes règlementaires et les normes concernant les déchets d'activités de soins à risques infectieux?
Quels sont les textes règlementaires et les normes concernant les déchets d'activités de soins à risques infectieux?
La production de déchets d'activités de soins à risques infectieux est grandement règlementée.
Conditionnement des déchets, stockage, transport, élimination...
Vous trouverez ici tous les textes de lois et décrets règlementant les DASRI aussi bien pour les producteurs de déchets que pour les transporteurs ou les fabricants de conditionnements homologués.
Textes relatifs à la production, le stockage, le transport et l'élimination des DASRI:
Normes relatives aux conditionnements spécifiques pour DASRI:
Conditionnement des déchets, stockage, transport, élimination...
Vous trouverez ici tous les textes de lois et décrets règlementant les DASRI aussi bien pour les producteurs de déchets que pour les transporteurs ou les fabricants de conditionnements homologués.
Textes relatifs à la production, le stockage, le transport et l'élimination des DASRI:
- Loi n° 75-663 du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets.
- Décret n° 97-517 du 15 mai 1997 relatif à la classification des déchets.
- Décret n° 97-1048 du 6 novembre 1997 relatif à l’élimination des DASRI, déchets assimilés et pièces anatomiques.
- Arrêté « ADR » (Accord pour le transport des marchandises dangereuses par la route) du 1er juin 2001 relatif au transport des matières dangereuses, modifié le 8 février 2002.
- Arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d’entreposage des DASRI.
- Arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d’élimination des DASRI.
Normes relatives aux conditionnements spécifiques pour DASRI:
- Norme NFX30-500 : Conditions auxquelles doivent satisfaire les collecteurs en polypropylène, pour la collecte des déchets d’activités de soins perforants de capacité allant jusqu'à 10 litres.
- Norme NFX30-501 : Conditions auxquelles doivent satisfaire les sacs plastique pour les déchets d’activités de soins mous à risques infectieux.
- Norme NFX30-505 : Conditions auxquelles doivent satisfaire les emballages en polypropylène, pour la collecte des déchets d’activités de soins perforants de capacité supérieure à 10 litres.
- Norme NFX30-506 : Conditions auxquelles doivent satisfaire les emballages de type bidon ou jerricane, pour la collecte des déchets d’activités de soins liquides.
- Norme NFX30-507 : Conditions auxquelles doivent satisfaire les emballages carton doublés plastique pour déchets d'activités de soins mous à risques infectieux.
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