Règlementation relative à la production et à l'élimination des DASRI

RÈGLEMENTATION (DÉCRET N°97-1048DU 6 NOVEMBRE 1997) :

Définition :

Les déchets d’activités de soins sont les déchets issus des activités de diagnostic, de suivi et de traitement préventif, curatif ou palliatif, dans les domaines de la médecine humaine et vétérinaire.

Il existe trois catégories de DASRI :

• Les déchets mous (pansements, bandages, compresses, pièces anatomiques non identifiables….)
• Les OPCT (Objets Piquants/Coupants/Tranchants)
• Les liquides biologiques

Qui est concerné ?

• Établissements de santé, d’enseignement et de recherche
• Établissements industriels
• Professionnels de santé humaine ou vétérinaire
• Personnes physiques qui exercent une activité productrice de déchets (tatoueurs, éleveurs, dermographes, thanatopracteurs…)

Conditionnement, transport et élimination des DASRI:

Les déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés doivent être :

• Séparés des autres déchets dès leur production.
• Collectés dans des emballages spécifiques répondant aux normes en vigueur et  à usage unique.
• Conditionnés, identifiés et transportés en conformité avec la réglementation sur le transport des matières dangereuses (arrêté ADR*)
• Incinérés ou banalisés dans des centres de traitement agréés

* ADR : Accord européen sur le transport des matières Dangereuses par Route

Sanctions possibles en cas de non-respect de la réglementation :

Un emprisonnement de deux ans ou plus et une amende 75.000 euros, ou l'une ou l'autre de ces peines pour tout contrevenant.
Ordonnance 2000-548 du 15 juin 2000 - Art. L 1335-2 du Code de la Santé Publique

UTILISATION DES CONDITIONNEMENTS :

Il est nécessaire de respecter les indications relatives à l’utilisation des conditionnements pour DASRI.

• Ne pas dépasser la limite de remplissage ni le poids indiqué sur les conditionnements.
• Ne pas jeter de déchets autres que ceux provenant des activités de soins.
• Fermer les conditionnements lorsqu’ils sont remplis et y inscrire les dates de mise en service et de fermeture ainsi que le nom de l’établissement.
• Ne pas jeter dans les cartons d’objets piquants/tranchants non conditionnés, de verre ou de liquides.
• Veiller à ce que l’intégrité du conditionnement soit préservée.

DÉCHETS AUTORISES DANS LES CARTONS (liste non exhaustive) :

• Sur blouses jetables
• Protections incontinence (si  infection)
• Protections féminines
• Lingettes d’entretien
• Tourillons
• Abaisses ¬langues
• Gants jetables
• Étuis péniens
• Poches de recueil (urines, stomies, sang...)
• Compresses
• Champs
• Sondes (urinaires, gastriques, d’aspiration...)
• Crachoirs
• Canules  
• Spéculums
• Cathéters veineux périphériques (partie souple)
• Poches à perfusions et nutrition
• Tubulures de perfusions
• Pansements et pinces à pansements
• Pinces des soins de bouche
• Gants de toilette jetables
• Masques chirurgicaux, appareils de protection respiratoire
• Médicaments déconditionnés

DÉCHETS AUTORISES DANS LES COLLECTEURS RIGIDES :

• Scalpels
• Aiguilles
• Seringues
• Ciseaux
• Et en fonction de la taille du conditionnement, tous les déchets acceptés dans les cartons.

FRÉQUENCE DE RAMASSAGE DES DASRI

Les professionnels producteurs de DASRI sont tenus de faire éliminer leurs déchets selon une fréquence règlementée. Cette fréquence est définie selon le volume de déchets produits :

• Production supérieure à 100 kg / semaine : Collecte toutes les 72 heures au minimum
• Production comprise entre 15 kilos par mois et 100 kilos par semaine : Collecte hebdomadaire au minimum
• Production comprise entre 5 et 15 kg par mois: Collecte mensuelle au minimum
• Production inférieure à 5 kg par mois  : Collecte trimestrielle au minimum
• OPCT uniquement: Collecte semestrielle au minimum

ENTREPOSAGE (production > 15 kg / mois)

• Locaux réservés à l’entreposage des DASRI
• Les déchets entreposés sont emballés selon l’ADR.
• Les locaux sont signalisés, fermés, ventilés, éclairés, dotés d’une arrivée et d’une évacuation d’eau et identifiés comme à risque d’incendie.
• Le sol et les parois sont lavables.

SUIVI ET TRAÇABILITÉ DES DASRI

Un producteur de déchets d’activités de soins à risques infectieux est tenu de pouvoir justifier de la prise en charge et de l’élimination de ses déchets.
Chaque producteur doit être en mesure de présenter en cas de contrôle :

• Une convention de collecte établie entre lui et une entreprise de collecte agréée
• Les bons de prises en charge ou les bordereaux CERFA remis lors des collectes de déchets
• Le récapitulatif annuel des incinérations ou banalisations de ses déchets.

A compter du 1er janvier 2023 les bordereaux de suivis des DASRI devront impérativement se faire via la plateforme Trackdéchets